Conditions Générales de Ventes

PREAMBULE

Guy de La Fortelle est l’Editeur du site investisseur-sans-costume.com. Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent l’ensemble des services et produits d’édition et de presse fournis et commercialisés par l’Editeur que ceux-ci soient achetés à l’unité, par pack ou sur abonnement.
En achetant les produits en ligne et en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services de investisseur-sans-costume.com en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par l’Editeur.

 


ARTICLE 1 – COMMANDE

La passation d’une commande sur le Site investisseur-sans-costume.com implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions. L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Il n’est pas accusé réception des commandes faites par voie postale. La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part de l’Editeur. Pour les commandes électroniques, une confirmation vous sera envoyée à l’adresse email que vous avez fourni lors de la commande. Le bénéfice de la commande vous est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de l’Editeur.

 


ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ABONNEMENT

l’Editeur propose des produits à abonnement et des produits sans abonnement. La présence d’un abonnement est toujours clairement indiquée avant la commande. Pour les produits à abonnement, l’abonnement rentre en vigueur à compter de la date d’enregistrement de la commande par l’Editeur. Les offres spéciales de l’Editeur sont valables une fois et ne sont pas renouvelables.

 


ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euros TTC. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

 


ARTICLE 4 – PAIEMENT

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.

  • Le règlement par prélèvement automatique sur compte bancaire SEPA (Single Euro Payment Area – Espace unique de paiement en euros). Les instructions, protégées par un cryptage SSL, sont envoyées à votre banque sous 72 heures après votre commande. Selon les délais de votre banque, celle-ci peut être encaissée et apparaitre sur votre relevé bancaire sous 10 jours. Vous êtes responsable de l’approvisionnement de votre compte afin d’éviter tout incident de paiement. Tous les frais bancaires (rejet, frais de change etc…) restent à la charge du demandeur.
    Pour bénéficier du prélèvement automatique sur compte bancaire SEPA, vous devez être titulaire d’un compte domicilié dans la zone SEPA. La zone SEPA regroupe 34 pays listés ici.
    Lors de votre première commande par prélèvement automatique sur votre compte bancaire SEPA, vous devez envoyer un mandat de prélèvement complété et signé, scanné ou photographié, à support@investisseur-sans-costume.com
    Par la suite vous pouvez très simplement ajouter de nouvelles commandes à votre mandat de prélèvement. Vous bénéficiez ainsi de nos offres d’abonnement en un clic qui permettent d’éviter de renseigner à nouveau vos coordonnées de paiement (sécurité accrue).
    En choisissant le paiement par prélèvement automatique SEPA vous bénéficiez en plus des garanties de l’Editeur, d’une garantie de remboursement auprès de votre banque sans condition jusqu’à 8 semaines après le paiement.
    La commande est traitée à réception des fonds correspondant au virement. Lors du renouvellement de votre abonnement, vous êtes prévenu au moins un mois à l’avance du prélèvement de votre compte.
    Vous pouvez annuler votre mandat de prélèvement à tout moment et sur simple demande auprès de l’Editeur ou de votre banque
  • Le règlement par carte bancaire en ligne (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, carte Visa). Vous serez appelé à saisir le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage). Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

 


ARTICLE 5 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Afin de vous apporter la plus grande sécurité de paiement, lorsque vous optez pour le paiement en ligne par carte (française ou étrangère, Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard) ou par prélèvement automatique sur compte bancaire SEPA, toutes les données que vous saisissez (numéro et date d’expiration de votre carte) sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé. Ces informations ne sont connues que des serveurs sécurisés.

 


ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits, autres que les abonnements, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Editeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 


ARTICLE 7 – RESILIATION ABONNEMENT A DUREE DETERMINEE

Vous pouvez résilier votre abonnement à durée déterminée pendant la période d’essai et recevoir le remboursement total de votre paiement. L’exercice de ce droit doit s’effectuer par email à l’adresse suivante: support@investisseur-sans-costume.com La résiliation prendra effet sous trente jours après réception de votre demande.

 


ARTICLE 7 BIS 

La période d’essai des abonnements à durée déterminée est généralement de 3 mois sauf mention d’une période d’essai différente sur le formulaire d’abonnement.

 


ARTICLE 8 – RÉSILIATION ABONNEMENT A DURÉE LIBRE

Dans le cadre d’un abonnement à durée libre, la reconduction de l’abonnement pour une durée égale est tacite et automatique. Vous pouvez résilier votre abonnement à durée libre à tout moment. L’exercice de ce droit doit s’effectuer par email à l’adresse suivante: support@investisseur-sans-costume.com La résiliation prendra effet sous trente jours après réception de votre demande.
Si vous résiliez votre abonnement à durée libre pendant la période d’essai, vous serez remboursé intégralement du montant de votre paiement. Au-delà de la période d’essai, le remboursement des numéros déjà envoyés ne sera pas effectué.

 


ARTICLE 8 BIS

La période d’essai des abonnements à durée libre est généralement de 3 mois sauf mention d’une période d’essai différente sur le formulaire d’abonnement.

 


ARTICLE 9 : RETOUR

A compter de la date de réception de sa commande des produits, autres que les abonnements, l’Acheteur dispose d’un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et l’Editeur se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
L’article retourné doit être dans son emballage d’origine et accompagné du bordereau de retour rempli.

 


ARTICLE 10 : GARANTIES ET RESPONSABILITE LIMITEE

En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, l’Editeur s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.
Toutes nos informations sont, par nature, génériques ; ils ne tiennent pas compte de votre situation personnelle et ne constituent en aucune façon des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions. La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’investissement inopportun.

 


ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Editeur est seul propriétaire des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans ses produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Vous êtes autorisé à reproduire et à imprimer sur papier les données auxquelles vous accédez dans le cadre de votre abonnement pour un usage interne.
Vous vous interdisez de copier, de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus particulièrement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par l’Editeur.

 


ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de l’Editeur au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

 


ARTICLE 13 – LIENS

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site de l’Editeur. L’Editeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 


ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit suisse et aux tribunaux suisses.

 


ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie électronique à l’adresse suivante : support@investisseur-sans-costume.com